Locataire et taxe foncière : qui doit réellement payer cet impôt en 2026 ?
La taxe foncière est due par le propriétaire, jamais par le locataire.
- Redevable légal au 1er janvier, pour l’année entière.
- TFPB absente du décret de 1987 sur les charges récupérables.
- Clause du bail imposant la taxe au locataire : réputée non écrite.
- Refacturation impossible en bail nu, meublé ou mobilité.
- Taxe déjà versée : remboursement intégral exigible.
- TEOM récupérable via les charges, elle.
Qui paie la taxe foncière entre propriétaire et locataire
La règle est simple et ne souffre aucune ambiguïté : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû par le propriétaire, et par lui seul. Le locataire n’a jamais à la payer, quel que soit le montant réclamé ou la clause inscrite dans le contrat.
- Redevable légal au 1er janvier : le propriétaire inscrit au cadastre à cette date doit la taxe pour l’année entière, qu’il occupe le logement ou le loue.
- TFPB absente du décret de 1987 : le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste limitative des charges récupérables, et la taxe foncière n’y figure pas.
- Clause du bail sans effet : une clause mettant la taxe foncière à la charge du locataire est réputée non écrite, car la loi du 6 juillet 1989 interdit toute répercussion en bail d’habitation.
- Bail nu, meublé ou mobilité : la refacturation reste impossible dans tous les cas, y compris pour un logement meublé ou un bail mobilité.
- Remboursement exigible si prélèvement : si le propriétaire vous a fait payer la taxe, vous pouvez en réclamer le remboursement intégral, appuyé sur la loi du 6 juillet 1989.
Concrètement, un bailleur qui glisse la taxe foncière dans les charges ou l’ajoute au loyer commet une pratique illégale. Le locataire peut la contester à tout moment, sans délai de prescription lié au bail.
Cette interdiction ne signifie pas que le locataire ne paie aucune taxe locale : la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) reste récupérable via les charges, car elle figure, elle, dans la liste du décret de 1987.
Exonérations et dégrèvements applicables à la taxe foncière

Exonérations automatiques et sous conditions de revenus
Certains propriétaires échappent totalement ou partiellement à la taxe foncière sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsque leur situation personnelle remplit les critères fixés par le législateur. L’exonération la plus connue concerne les personnes âgées : dès 75 ans, le propriétaire occupant sa résidence principale est dispensé de plein droit. Entre 65 et 75 ans, un dégrèvement de 100 € s’applique sous condition de ressources.
Les bénéficiaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH peuvent aussi être exonérés, sur justificatifs et dans la limite d’un RFR de 12 793 € pour une part, majoré de 3 416 € par demi-part supplémentaire. Ce plafond conditionne également l’exonération des titulaires de faibles revenus, souvent vérifiée par l’administration fiscale.
Exonérations temporaires liées aux travaux et constructions
La TFPB peut être neutralisée pendant plusieurs années après une opération immobilière. Une construction neuve ouvre droit à une exonération de 2 ans. Une construction à haute performance énergétique étend ce bénéfice à 5 ans. Pour un logement ancien, des travaux d’économie d’énergie permettent d’obtenir une exonération de 3 ans.
Certains dispositifs spécifiques complètent cette liste : les bureaux transformés en logement sont exonérés 5 ans, et les logements en location-accession peuvent l’être jusqu’à 15 ans. Ces avantages sont temporaires et souvent subordonnés à une déclaration dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, via le modèle H1.
Le bailleur peut-il refacturer la taxe foncière au locataire
En bail d’habitation, la réponse est claire : non. La loi du 6 juillet 1989 interdit au propriétaire de répercuter la taxe foncière sur son locataire, que le logement soit loué nu, meublé ou en bail mobilité. Cette taxe n’apparaît pas dans la liste limitative des charges récupérables fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987, ce qui la rend définitivement non refacturable.
Insérer une clause dans le bail mettant la taxe foncière à la charge du locataire ne change rien : elle est sans effet juridique.
Si le locataire découvre qu’il a payé la taxe foncière malgré lui, il peut exiger le remboursement des sommes prélevées et contester la clause en invoquant la loi du 6 juillet 1989. La situation est en revanche différente en bail commercial, où une clause contractuelle peut organiser cette refacturation.
La TEOM récupérable via les charges locatives
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères constitue l’unique exception à l’interdiction de répercuter la fiscalité foncière sur un locataire d’habitation. Concrètement, le bailleur peut la récupérer via les charges locatives, dans le cadre du décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste limitative des charges récupérables. La TEOM y figure explicitement, contrairement à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Provisions et régularisation annuelle de la TEOM
Le bailleur ou son gestionnaire peut appeler une provision mensuelle pour couvrir la TEOM, puis procéder à une régularisation annuelle sur la base du montant réel figurant sur l’avis d’imposition. Ce montant peut varier d’une année sur l’autre selon la valeur locative cadastrale et les taux communaux, deux paramètres qui servent aussi de base au calcul de la taxe foncière. Attention, un point surprend souvent les locataires : la TEOM reste due même si le propriétaire bénéficie d’une exonération de taxe foncière. Le fait générateur de la TEOM est distinct de celui de la TFPB, et l’exonération de l’impôt foncier ne neutralise pas automatiquement la taxe sur les déchets.
Justificatifs obligatoires et recours du locataire
Le bailleur ne peut pas se contenter d’un simple décompte vague : il doit pouvoir justifier chaque euro prélevé. Le locataire peut exiger des pièces précises, et son bailleur doit les fournir dans le cadre de la régularisation des charges.
- Copie de l’avis d’imposition fournie sur demande du locataire
- Décompte annuel détaillé distinguant TEOM et autres charges
- Contestation possible sous un mois après réception de la régularisation
- TEOM due malgré exonération du propriétaire, sauf refacturation indue
En cas de désaccord persistant, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou solliciter le remboursement des sommes prélevées sans justificatif. Il est conseillé de conserver les échanges écrits, notamment les courriels et courriers adressés à la gestion locative.
Taxe foncière en cas de vente du bien immobilier
La règle est simple : le propriétaire au 1er janvier est redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même s’il vend son bien en cours d’année. L’avis d’imposition est donc établi à son nom, et c’est lui qui doit régler l’impôt auprès de l’administration fiscale.
Dans la pratique, l’acheteur rembourse souvent au vendeur la part de taxe correspondant à la période où il occupe le logement. Ce remboursement prorata temporis est calculé par le notaire et intégré directement dans l’acte de vente. Attention toutefois : cet accord entre particuliers n’engage pas l’administration fiscale, qui reste fondée à réclamer l’intégralité de la taxe au vendeur.
Le vendeur a donc tout intérêt à vérifier ce point lors de la signature, car une fois l’acte signé, il ne peut plus se retourner contre le fisc. Le prorata négocié au compromis ne vaut que par la volonté des parties, pas par la loi.
Quand et comment payer la taxe foncière en 2026
| Profil du contribuable | Date de mise à disposition de l’avis | Date limite de paiement |
|---|---|---|
| Non mensualisé, paiement en ligne | 27 août 2026 | 20 octobre 2026 |
| Non mensualisé, autre moyen | 27 août 2026 | 15 octobre 2026 |
| Mensualisé | 19 septembre 2026 | Prélèvement le 15, de janvier à octobre |
Un calendrier à retenir pour éviter la majoration
La date de référence reste le 1er janvier. C’est à cette date que la qualité de propriétaire détermine la redevabilité de la taxe foncière pour toute l’année, que le bien soit loué ou non. L’avis d’imposition arrive ensuite selon votre mode de paiement.
Les contribuables non mensualisés reçoivent leur avis à partir du 27 août 2026. Le règlement en ligne est possible jusqu’au 20 octobre 2026. Pour un paiement par chèque, virement ou espèces, la date limite est fixée au 15 octobre 2026. Passé ce délai, une majoration de 10 % s’applique automatiquement.
Les contribuables mensualisés voient leur avis disponible à partir du 19 septembre 2026. Le prélèvement intervient le 15 de chaque mois, de janvier à octobre, sur dix échéances. Ce système lisse la dépense et évite d’avoir à sortir la somme en une seule fois.
Prélèvement à la source et cas particuliers
Depuis la généralisation du prélèvement à la source, la taxe foncière peut aussi être prélevée directement sur le compte bancaire à la date limite. Le contribuable n’a alors aucune démarche à effectuer : le montant est débité automatiquement. Ce dispositif reste facultatif et se met en place auprès du service des impôts des particuliers.
En cas d’erreur sur l’avis, la réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Ce délai court à compter de la mise en recouvrement. Un propriétaire qui conteste le montant de sa taxe foncière a donc plus d’un an pour agir, mais mieux vaut ne pas attendre.
Bail commercial et professionnel : refacturation conventionnelle de la TFPB
Dans le cadre d’un bail commercial (durée minimale de 9 ans) ou d’un bail professionnel régi par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 (durée minimale de 6 ans), la refacturation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au locataire est possible, mais uniquement si une clause contractuelle le prévoit expressément.
Ce mécanisme repose sur l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, précisé par la loi Pinel du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014. Concrètement, le bailleur doit mentionner dans le bail la répartition des impôts et charges entre les parties. Sans cette clause, la TFPB reste à la charge du propriétaire, car aucun texte ne l’autorise à la répercuter unilatéralement.
Le preneur peut également vérifier le montant réclamé : le bailleur doit fournir une copie de l’avis d’imposition justifiant la somme refacturée. À noter qu’un amendement au projet de loi de simplification envisage d’interdire cette refacturation à l’avenir, un point à surveiller lors de la signature ou du renouvellement d’un bail.
