Dépôt de garantie location : montant, versement et restitution en fin de bail
Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer pour un logement vide et 2 mois pour un meublé.
- 1 mois de loyer hors charges maximum pour un logement vide.
- 2 mois de loyer hors charges maximum pour un logement meublé.
- Montant figé pendant toute la durée du bail, même en cas de révision.
- Aucun dépôt autorisé pour un bail mobilité.
- Restitution sous 1 mois si logement conforme, 2 mois sinon.
- Aucune retenue possible sans état des lieux de sortie signé.
Montant du dépôt de garantie en location : plafonds pour logement vide et meublé
| Type de logement | Plafond légal du dépôt | Base de calcul | Bail mobilité |
|---|---|---|---|
| Logement vide | 1 mois de loyer | Loyer hors charges | Dépôt interdit |
| Logement meublé | 2 mois de loyer | Loyer hors charges | Dépôt interdit |
Le plafond du dépôt de garantie dépend de la nature du logement. Pour un logement vide, le bailleur ne peut pas exiger plus de 1 mois de loyer hors charges. Pour un logement meublé, ce plafond grimpe à 2 mois de loyer hors charges. Ces montants sont d’ordre public : aucune clause du bail ne peut les dépasser, même si le logement est très demandé ou si le locataire présente un profil jugé risqué.
Le montant retenu doit obligatoirement figurer dans le bail. Une fois fixé à la signature, il reste figé pendant toute la durée de la location : il ne peut pas évoluer en cours de bail, ni lors du renouvellement, ni même si le loyer est révisé. Autrement dit, le dépôt versé à l’entrée reste identique jusqu’au départ du locataire.
Bail mobilité et loyer payé d’avance
Le bail mobilité fait exception : aucun dépôt de garantie ne peut y être réclamé, quel que soit le type de logement. Le bailleur ne peut pas non plus conditionner la remise des clés au versement d’un loyer d’avance pour justifier un dépôt : le dépôt se justifie par la signature du bail, pas par un paiement anticipé.
Enfin, retenez que ce plafond s’applique au loyer hors charges. Les charges locatives, elles, ne sont jamais incluses dans le calcul du dépôt, même si elles sont régulièrement dues chaque mois.
Délai et conditions de restitution du dépôt de garantie

Délais légaux de remboursement selon l’état du logement
Le bailleur ne peut pas restituer le dépôt de garantie quand il le souhaite : la loi fixe des délais précis qui courent à partir de la remise des clés. Ces délais valent aussi bien pour un logement vide que pour un logement meublé.
- Logement conforme : remboursement sous 1 mois maximum
- Écarts constatés à l’état des lieux de sortie : 2 mois maximum
- Point de départ : la date de remise des clés au bailleur
- Sans état des lieux de sortie signé : aucune retenue possible
Le second délai laisse au bailleur le temps de chiffrer les réparations ou les sommes dues. Si vous ne disposez d’aucun état des lieux de sortie signé des deux parties, il ne peut rien déduire : le dépôt doit revenir intégralement.
Documents à fournir et modalités de remboursement
Pour être remboursé sans retard, communiquez au bailleur votre nouvelle adresse et vos coordonnées bancaires (RIB) dès la remise des clés. Sans ces éléments, le bailleur n’est pas en mesure de vous verser la somme, ce qui peut décaler le délai.
La restitution se fait le plus souvent par virement bancaire, parfois en main propre contre signature. En cas de retenue, le bailleur doit vous transmettre les justificatifs correspondants (devis, factures, décompte des impayés) pour que vous puissiez en vérifier le bien-fondé. Conservez précieusement votre exemplaire de l’état des lieux de sortie : c’est la pièce maîtresse en cas de litige sur les montants déduits.
Quand et comment verser le dépôt de garantie au bailleur
Le dépôt de garantie se règle au moment où le bail est signé, c’est-à-dire à l’entrée dans les lieux. Le bailleur ou son agence l’encaisse immédiatement et le conserve pendant toute la durée de la location, jusqu’à la remise des clés en fin de bail. Voyons concrètement comment ce versement s’organise.
- Versement à la signature du bail : le locataire remet la somme au bailleur, qui la conserve jusqu’au départ du logement.
- Encaissement immédiat : le bailleur est en droit d’exiger le dépôt dès la signature, et il le conserve pendant tout le bail.
- Paiement en espèces : le locataire peut régler ainsi, mais un reçu doit alors lui être remis obligatoirement.
- Tiers payeur possible : le FSL ou l’avance Loca-Pass peut couvrir le dépôt (jusqu’à 1 200 € et remboursable sur 25 mois).
- Restitution en fin de bail : le dépôt est rendu par virement ou en main propre, selon ce que prévoient les parties.
Concrètement, le versement se fait donc en une seule fois, à la signature. Aucun échelonnement n’est prévu par la loi : si le bailleur accepte un paiement différé, c’est par pure souplesse commerciale.
Enfin, gardez en tête que rien n’oblige le bailleur à réclamer un dépôt de garantie. Certains y renoncent, d’autres le réduisent : c’est un point à vérifier avant de signer. Si le dépôt vous est demandé, le reçu de paiement en espèces ou le justificatif de virement devient votre preuve en cas de contestation ultérieure.
Locataire : recours en cas de non-restitution ou de retard du dépôt
Le bailleur qui garde le dépôt au-delà du délai légal ou refuse de le rendre sans justificatif s’expose à des sanctions. Voici comment réagir, étape par étape.
Procédure étape par étape pour récupérer son dépôt
- Relance courtoise préalable : un courrier simple ou un email rappelant le délai légal et la date de remise des clés.
- Mise en demeure en recommandé AR : c’est le préalable obligatoire avant toute action, avec demande chiffrée et délai de réponse.
- Majoration 10 % par mois : chaque mois de retard entraîne une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges, due de plein droit.
- Saisine commission départementale de conciliation : gratuité de la démarche et tentative de règlement amiable avant le tribunal.
Modèle de lettre et intérêts de retard
La mise en demeure doit mentionner l’identité complète du locataire et du bailleur, l’adresse du logement, la date de remise des clés, le montant du dépôt réclamé et le délai légal dépassé. Ajoutez une phrase type : « Je vous mets en demeure de me restituer la somme de X € sous huit jours, à défaut de quoi je saisirai la commission de conciliation. »
Le calcul des intérêts est simple : un loyer mensuel hors charges de 700 € génère 70 € de majoration par mois de retard. Conservez toutes les preuves d’envoi : elles seront utiles en cas de litige judiciaire.
Dépôt de garantie : caractère obligatoire et encaissement par le bailleur
Le dépôt de garantie n’est pas une obligation légale : le bailleur peut parfaitement y renoncer et louer sans demander un centime. Dans la pratique, il est cependant encaissé de façon quasi systématique, car il protège le propriétaire contre les impayés et les dégradations. Un bail leur offrant cette garantie sans la réclamer reste donc l’exception.
Lorsque le bailleur l’exige, la somme est encaissée dès la signature du bail, et non simplement « réservée ». Elle reste ensuite conservée pendant toute la durée de la location, sans être versée sur un compte bloqué. Le propriétaire peut donc l’utiliser librement, à charge pour lui de la restituer à la sortie.
Cette restitution est strictement encadrée par la loi : elle intervient après l’état des lieux de sortie, dans les délais déjà vus, et seules les retenues justifiées (impayés, dégradations, défaut d’entretien) peuvent amputer le montant initial. À défaut, le locataire récupère l’intégralité de la somme.
Dépôt de garantie ou caution : ne pas confondre les deux notions
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail. Il est conservé pendant toute la durée de la location et sert à couvrir d’éventuels impayés ou dégradations. La caution, elle, désigne un tiers (souvent un proche) qui s’engage à payer le loyer si le locataire ne le fait pas. Ce sont deux mécanismes distincts, mais complémentaires.
Dans le langage courant, beaucoup emploient le mot « caution » pour parler du dépôt de garantie. Cette confusion est fréquente, y compris dans certains contrats. Pourtant, la caution ne se verse pas au bailleur : elle constitue un engagement de paiement en cas de défaillance du locataire, matérialisé par un acte de cautionnement signé.
Retenez donc la différence essentielle : le dépôt de garantie sort de la poche du locataire et reste bloqué chez le bailleur, tandis que la caution ne mobilise aucun argent à la signature. Un bail peut parfaitement prévoir les deux, puisque l’une sécurise les dégradations et l’autre garantit le paiement des loyers.
Peut-on payer le dernier loyer avec le dépôt de garantie ?
Non, la loi interdit formellement de déduire le dépôt de garantie du dernier loyer. Cette somme reste la propriété du locataire, mais elle est bloquée entre les mains du bailleur jusqu’à la fin du bail. Les loyers et charges demeurent dus jusqu’au dernier jour d’occupation du logement.
Si le locataire omet volontairement de régler son dernier loyer, le bailleur peut engager une procédure judiciaire et faire appel à un huissier pour recouvrer la somme. Autre conséquence directe : aucune quittance de loyer ne sera délivrée tant que l’impayé persiste, ce qui peut compliquer une future recherche de logement.
Le dépôt de garantie sert uniquement à couvrir les impayés réels, les dégradations constatées à l’état des lieux de sortie ou un défaut d’entretien imputable au locataire. Il ne s’agit pas d’un loyer payé par avance, mais d’une sécurité restituable dès que le logement est rendu conforme.
