Caution non rendue après 1 mois : délai légal, pénalités de retard et recours pour récupérer votre dépôt de garantie
Le bailleur doit restituer la caution sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée.
- Délai porté à 2 mois en cas de dégradations ou d’impayés.
- Le décompte démarre à la remise des clés.
- Sans état des lieux de sortie, retour au délai de 1 mois.
- Relance amiable puis mise en demeure LRAR sous 8 jours.
- Pénalité automatique de 10 % par mois de retard à mentionner.
- Ensuite CDC gratuite puis juge des contentieux de la protection.
Délai légal de restitution : 1 mois ou 2 mois selon l’état des lieux
Le bailleur n’a pas toute latitude pour conserver votre dépôt de garantie. L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe un délai maximal de restitution, qui dépend directement de l’état des lieux de sortie. Deux durées coexistent donc, et savoir laquelle s’applique à votre situation conditionne la suite de vos démarches.
- EDL de sortie conforme à l’entrée : restitution sous 1 mois.
- Dégradations, impayés ou écarts constatés : restitution sous 2 mois.
- Point de départ du délai : le jour de la remise des clés.
- Absence d’état des lieux de sortie : le bailleur repasse au délai de 1 mois.
- Origine du délai d’un mois : loi ALUR du 24 mars 2014.
La loi ALUR a réécrit l’article 22 et réduit l’attente à un mois lorsque le logement est rendu dans l’état où il a été pris. Le délai de deux mois reste réservé aux situations où le bailleur a matière à retenue, par exemple des réparations locatives ou des loyers restés impayés.
Un point essentiel mérite votre attention : le compteur démarre à la remise des clés, pas à la date de fin du préavis ni au départ du locataire. Conservez donc la preuve de cette remise, elle déclenche le décompte. Et si aucun état des lieux de sortie n’a été établi, le bailleur ne peut pas se prévaloir du délai de deux mois pour gagner du temps : c’est le régime de un mois qui s’applique.
Procédure pour récupérer un dépôt de garantie non restitué

Étape 1 : relance amiable puis mise en demeure LRAR sous 8 jours
Avant toute action formelle, envoyez une relance amiable par mail ou courrier simple à votre bailleur. Beaucoup de litiges se règlent à ce stade, souvent par oubli ou retard de traitement. Conservez une copie de cet échange.
Si la relance reste sans effet, passez à la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier doit fixer un délai clair de 8 jours pour le remboursement. Pensez à :
- Citer l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989
- Mentionner la pénalité de 10 % par mois de retard
- Joindre votre RIB et votre nouvelle adresse
- Conserver l’accusé de réception comme preuve d’envoi
Cette LRAR constitue une preuve juridique essentielle si vous devez saisir un tiers. Gardez également le bail, les deux états des lieux, les photos et les quittances de loyer.
Étape 2 : saisine de la CDC puis du juge des contentieux (prescription 3 ans)
Sans réponse dans le délai imparti, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC). Cette démarche gratuite tente de trouver un accord amiable entre les parties.
En cas d’échec, direction le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire de votre logement. Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la non-restitution pour agir. La saisine peut prendre la forme d’une injonction de payer ou d’une requête au JCP. Vous pourrez y réclamer le dépôt, la majoration de 10 % et d’éventuels dommages-intérêts.
Pénalité de 10 % par mois de retard
Dès que le délai légal de restitution est dépassé, le bailleur est automatiquement redevable d’une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard, la restitution du dépôt de garantie restant due en parallèle, sans que vous ayez à prouver le moindre préjudice. Cette pénalité est prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : elle s’applique de plein droit, dès le premier jour après l’échéance.
La règle du mois entamé compte comme un mois complet est redoutable pour les bailleurs indélicats mais très favorable au locataire. Un retard de deux mois et dix jours déclenche ainsi trois mois de majoration. Attention toutefois : cette pénalité se calcule sur le loyer hors charges, jamais sur le montant du dépôt de garantie. Elle se cumule avec la restitution du dépôt, et non en remplacement.
| Loyer mensuel hors charges | Nombre de mois de retard | Majoration due cumulée | Total dû avec dépôt |
|---|---|---|---|
| 700 € | 2 mois | 140 € | 840 € |
| 800 € | 1 mois | 80 € | 880 € |
| 750 € | 3 mois (2 mois + 10 jours) | 225 € | 975 € |
| 700 € (dépôt de 1 000 €) | 2 mois | 140 € | 1 140 € |
| 600 € | 3 mois | 180 € | 780 € |
Dans le dernier cas, un dépôt de 600 € avec un loyer de 600 € et un retard de trois mois conduit à réclamer 600 € de dépôt et 180 € de majoration, soit 780 € au total. Si le bailleur a opéré des retenues justifiées sur un dépôt de 800 € avec un loyer de 600 € (par exemple 200 € de réparations), le solde de 600 € reste dû, majoré des 10 % mensuels sur le loyer, et non sur le solde.
Enfin, cette majoration s’applique sans plafond et tant que le dépôt n’est pas restitué. Elle constitue un levier de négociation puissant : dans une mise en demeure, chiffrez-la précisément pour montrer au bailleur que chaque mois d’attente lui coûte davantage.
Retenues autorisées : ce que le bailleur peut déduire
Le bailleur ne peut pas garder tout ou partie du dépôt de garantie à sa convenance. Chaque retenue doit reposer sur un motif prévu par la loi et être justifiée par un document. Voici les seules déductions réellement autorisées.
- Loyers et charges impayés : arriérés locatifs et charges dus au départ.
- Réparations locatives constatées : dégradations relevées sur l’état des lieux de sortie.
- Nettoyage exceptionnel justifié : uniquement si le logement est anormalement sale.
- Provision charges : 20 % maximum : somme bloquée en attente des comptes de copropriété.
- Factures exigées, pas devis : tout montant retenu doit s’appuyer sur une facture.
La retenue de 20 % sur le dépôt de garantie concerne exclusivement l’attente des comptes de copropriété, pour régulariser les charges locatives réelles. Elle ne permet pas de conserver définitivement cette somme, seulement de la bloquer temporairement en attendant les justificatifs.
À l’inverse, certains frais sont strictement interdits : la vétusté (usure normale du logement), les travaux d’amélioration, ou encore des frais de gestion administrative. Le bailleur ne peut pas non plus compenser le dépôt avec un simple devis non réalisé.
Un propriétaire qui opère une retenue abusive s’expose à la restitution intégrale du dépôt, majorée de la pénalité de 10 % par mois de retard prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Conservez les états des lieux et les photos du logement : ce sont vos preuves en cas de litige.
Saisir le juge des contentieux de la protection
Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire du logement. Ce magistrat est compétent pour ordonner la restitution du dépôt et accorder la majoration de 10 % par mois de retard. Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la non-restitution pour agir.
La saisine se fait par requête ou par injonction de payer, sans avocat obligatoire pour un montant inférieur à 10 000 €. Joignez le bail, les deux états des lieux, les quittances et les accusés de réception de vos courriers. Le passage devant la Commission départementale de conciliation reste recommandé avant toute action judiciaire.
Le juge peut condamner le bailleur à restituer le dépôt, à verser la majoration et à des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi. Conservez l’ensemble des pièces jusqu’à la décision définitive.
Modèle de lettre et mise en demeure LRAR
La relance amiable peut se faire par simple mail, mais elle n’a aucune valeur contraignante. Pour obtenir votre dépôt, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier fixe un délai de 8 jours au bailleur pour restituer la somme, en citant l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et la majoration de 10 % du loyer hors charges par mois de retard.
Le modèle doit rester factuel : rappelez la date de remise des clés, le montant du dépôt, la date d’échéance du délai légal, puis exigez le remboursement sous 8 jours. Indiquez votre nouvelle adresse et joignez un RIB pour éviter tout prétexte de blocage. Précisez que la majoration de 10 % par mois de retard commencé s’appliquera à défaut de paiement.
Conservez le récépissé de dépôt et l’accusé de réception, ils prouvent la date d’envoi et ouvrent la voie vers la Commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection. Envoyez toujours l’original par LRAR et gardez une copie datée de chaque courrier.
Dépôt de garantie ≠ caution : éviter l’erreur de vocabulaire
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée au bailleur à la signature du bail. La caution, elle, désigne une personne physique ou morale (le garant) qui s’engage à payer le loyer en cas de défaut du locataire. Ce sont deux mécanismes distincts, encadrés par des textes différents : l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour le dépôt, l’article 2288 du code civil pour le cautionnement.
Le dépôt de garantie est plafonné : 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée. Pour un bail mobilité, aucun dépôt ne peut être exigé. La caution, en revanche, ne connaît pas de plafond légal : le garant peut couvrir tout ou partie des loyers impayés.
Cette confusion a des conséquences concrètes. Réclamer la restitution de sa caution à son bailleur n’a pas de sens si l’on parle du dépôt. De même, la majoration de 10 % par mois de retard ne s’applique qu’au dépôt de garantie. Utiliser le bon terme dans votre mise en demeure LRAR évite les malentendus et renforce la clarté de votre demande.
